Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 31 août 2026
Ne pas mettre en ligne avant immatriculation
Des conditions de vente supposent un vendeur identifié, capable d'émettre une facture. L'activité n'étant pas encore immatriculée, ce document ne peut pas être opposé à un client, et l'encaissement d'un abonnement expose l'exploitant.
Jusqu'à l'immatriculation, l'option raisonnable est une phase de test gratuite. Voir les mentions légales.
1. Offres et prix
Les offres, leurs limites — nombre de sites, générations, comptes de messagerie, domaines, espace de stockage — et leurs tarifs sont présentés sur la page Abonnement de votre espace client, qui prévaut sur toute autre présentation.
Les prix sont indiqués en ariary (MGA), [hors taxes ou toutes taxes comprises — à préciser selon le régime fiscal retenu]. Ils peuvent évoluer, sans effet sur une période déjà réglée.
Certaines offres sont fournies sur devis : elles ne peuvent pas être souscrites en ligne et font l'objet d'une proposition individuelle.
2. Comment se déroule un paiement
Le règlement s'effectue hors de la plateforme. Le processus est le suivant :
| Étape | Ce qui se passe |
|---|---|
| 1 | Vous choisissez une offre et un moyen de paiement parmi ceux proposés (mobile money ou espèces). |
| 2 | La plateforme affiche le numéro ou les modalités de règlement. |
| 3 | Vous effectuez le transfert depuis votre propre compte mobile money, ou réglez en espèces. |
| 4 | Vous téléversez une preuve de paiement — capture du SMS de confirmation, ou reçu — et indiquez le numéro de téléphone du payeur. |
| 5 | Nous vérifions le règlement, puis activons votre offre. Un code d'activation vous est transmis, lié à votre compte. |
La preuve de paiement est obligatoire : sans elle, la demande ne peut pas être traitée. Le délai de vérification est de [DÉLAI — recommandation : 1 jour ouvré]. Aucune donnée bancaire ne transite par la plateforme.
Un paiement par carte via Stripe pourra être proposé ultérieurement. Il n'est pas actif à ce jour.
3. Activation, durée et renouvellement
L'offre est activée après vérification du règlement, pour la durée souscrite — mensuelle ou annuelle. Les fonctionnalités correspondantes sont accessibles immédiatement.
Le renouvellement n'est pas automatique : aucun prélèvement n'est possible, chaque période exige un nouveau règlement. Nous vous prévenons par courriel [DÉLAI — recommandation : 7 jours] avant l'échéance.
À l'échéance sans renouvellement, votre compte passe en lecture seule : les sites existants restent consultables et leur contenu accessible, mais la création et la modification sont suspendues. Les conditions de conservation puis de suppression des données figurent à l'article 6.
4. Rétractation
Le droit de rétractation de quatorze jours est une règle du droit de la consommation de l'Union européenne ; il n'a pas d'équivalent automatique en droit malgache. [À faire confirmer par un juriste : existence et portée d'un droit de rétractation applicable]
Indépendamment de toute obligation légale, nous appliquons la règle commerciale suivante : [POLITIQUE À ARRÊTER — recommandation : remboursement intégral sur demande dans les 14 jours suivant l'activation, si aucun site n'a été publié].
5. Remboursement
Une demande de remboursement s'effectue depuis votre espace client ou par courriel, en indiquant le motif. Elle est examinée sous [DÉLAI].
Le remboursement, lorsqu'il est accordé, est effectué par le même moyen que le paiement initial, sur le numéro mobile money ayant servi au règlement. Le traitement est manuel : comptez [DÉLAI DE VERSEMENT].
Ne sont pas remboursables les prestations déjà exécutées et non réversibles, notamment l'achat d'un nom de domaine : il est acquis auprès d'un registrar tiers, à votre nom, et reste le vôtre.
6. Ce qu'il advient de votre site à la fin de l'abonnement
À trancher — c'est le point le plus sensible du document
Un client doit savoir avant de payer ce qu'il advient de son site s'il arrête. C'est la question qui génère le plus de litiges chez les hébergeurs.
À définir : durée de conservation en lecture seule, possibilité et format d'un export, délai avant suppression définitive, conditions de transfert du site vers un autre hébergeur.
- Durée en lecture seule après échéance : [DURÉE — recommandation : 30 jours]
- Suppression définitive du site et des données : [DÉLAI — recommandation : 90 jours après échéance, après deux relances]
- Export du contenu à la demande : [OUI / NON, et format]
- Nom de domaine acheté via la plateforme : il reste votre propriété et peut être transféré chez un autre prestataire.
7. Facturation
Une facture est émise pour chaque paiement validé et reste accessible depuis votre espace client. Les mentions et le régime fiscal applicables seront précisés après immatriculation : [RÉGIME FISCAL, NIF, MENTION DE TVA LE CAS ÉCHÉANT].
8. Hébergement inclus
L'abonnement comprend l'hébergement du site, un sous-domaine en .wibya.click, et le certificat de sécurité (HTTPS) correspondant. Un nom de domaine personnalisé peut être ajouté ; son coût est distinct de l'abonnement.
Le service est fourni sans engagement contractuel de disponibilité. L'espace d'administration d'un site inactif est mis en veille et se réactive à la première visite ; le site public reste servi en permanence.
9. Réclamations et litiges
Toute réclamation est à adresser à [ADRESSE DE CONTACT]. Nous répondons sous [DÉLAI]. Les parties rechercheront une solution amiable ; à défaut, le litige relèvera des juridictions compétentes de [VILLE], le droit malgache étant applicable.