Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles [Nom de la société] (« WIBYA ») met à disposition de ses clients (« le Client », « l’Utilisateur ») sa plateforme de génération de sites internet assistée par intelligence artificielle, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Toute souscription à un abonnement ou commande passée sur le Site implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.
Article 2 — Description du service
WIBYA propose une plateforme SaaS (Software as a Service) permettant à ses utilisateurs de :
- Générer un site internet à partir de prompts et d'informations fournies par l'utilisateur, à l'aide de modèles d'intelligence artificielle
- Personnaliser, éditer et publier ce site
- Héberger le site généré sur l'infrastructure de WIBYA ou l'exporter, selon l'offre souscrite
- Accéder à des fonctionnalités additionnelles (nom de domaine, statistiques, support prioritaire, etc.) selon le plan tarifaire choisi
Article 3 — Offres et tarifs
3.1 Formules
WIBYA propose plusieurs formules d’abonnement, dont le détail (fonctionnalités incluses, limites d’usage, tarifs) est disponible sur la page [Tarifs] du Site. WIBYA peut proposer une offre gratuite ou un essai limité dans le temps, précisé au moment de la souscription.
3.2 Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire pour les clients professionnels souhaitant une facturation hors taxes dans le cadre applicable. WIBYA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; toute modification sera communiquée au Client avec un préavis raisonnable et ne s’appliquera pas à la période d’abonnement déjà payée.
3.3 Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le Site, via un prestataire de paiement sécurisé tiers. Les abonnements sont, sauf mention contraire, facturés par avance selon une périodicité mensuelle ou annuelle, et reconduits automatiquement à leur échéance, sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues à l’Article 7.
Article 4 — Commande et création de compte
L’accès au service nécessite la création d’un compte utilisateur, avec fourniture d’une adresse email valide et d’un mot de passe. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.
La souscription à une offre payante est confirmée par l’envoi d’un email récapitulatif, valant preuve de la transaction.
Article 5 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. En conséquence, en souscrivant à une offre et en accédant immédiatement au service, le Client reconnaît et accepte que son droit de rétractation ne pourra plus être exercé dès lors que l’exécution du service a commencé, conformément aux mentions présentées lors de la souscription.
Article 6 — Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Fournir des informations exactes lors de son inscription et de sa souscription
- Utiliser la plateforme conformément à sa destination et aux lois en vigueur
- Ne pas générer, publier ou diffuser via WIBYA un contenu illicite, diffamatoire, contrefaisant, portant atteinte aux droits de tiers, discriminatoire, ou contraire à l'ordre public
- Vérifier et valider tout contenu généré par l'intelligence artificielle avant sa publication, notamment quant à son exactitude, sa licéité et le respect des droits de propriété intellectuelle de tiers
- Ne pas tenter de contourner les limites techniques ou tarifaires de son abonnement
- S'acquitter du paiement des sommes dues dans les délais convenus
WIBYA se réserve le droit de suspendre ou résilier, sans préavis en cas de manquement grave, l’accès au compte d’un Client ne respectant pas ces obligations.
Article 7 — Durée, renouvellement et résiliation
Les abonnements sont conclus pour la durée choisie par le Client (mensuelle ou annuelle) et se renouvellent automatiquement par tacite reconduction pour une durée identique, sauf résiliation.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant le support ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata sauf disposition légale contraire ou geste commercial de WIBYA.
Article 8 — Propriété intellectuelle
8.1 Plateforme WIBYA
La plateforme WIBYA, son code source, ses modèles, son design et sa marque restent la propriété exclusive de [Nom de la société]. Aucune disposition des présentes CGV ne saurait être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle sur la plateforme elle-même.
8.2 Contenus générés par le Client
Sous réserve du respect des présentes CGV et du paiement intégral des sommes dues, le Client dispose d’un droit d’utilisation et de publication sur le site internet généré via la plateforme, pour les contenus qui en résultent (textes, mise en page, éléments visuels générés), dans le cadre de son propre projet.
Le Client reste seul responsable des contenus qu’il intègre ou fait générer, notamment au regard du droit des marques, du droit d’auteur, du droit à l’image et du droit des données personnelles applicables aux tiers mentionnés sur son site.
WIBYA ne garantit pas que le contenu généré par intelligence artificielle soit totalement exempt de similitudes avec des contenus tiers préexistants ; il appartient au Client d’effectuer les vérifications nécessaires avant toute publication ou usage commercial.
Article 9 — Disponibilité du service et responsabilité
WIBYA met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un service accessible et fonctionnel, sans toutefois garantir une disponibilité continue et ininterrompue (maintenance, mises à jour, cas de force majeure, panne de prestataires tiers).
La responsabilité de WIBYA ne saurait être engagée en cas de :
- Interruption temporaire du service pour maintenance ou cas de force majeure
- Dommages résultant d'une utilisation non conforme de la plateforme par le Client
- Contenu généré par l'IA jugé inexact, incomplet ou non conforme aux attentes du Client, celui-ci restant responsable de sa validation avant publication
- Perte de données résultant d'une mauvaise manipulation par le Client
Dans tous les cas, la responsabilité totale de WIBYA, tous préjudices confondus, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre des 12 derniers mois d’abonnement.
Article 10 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client dans le cadre de l’utilisation de WIBYA est détaillé dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
Article 11 — Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service client à l’adresse [contact@wibya.com]. À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées seront communiquées sur demande ou indiquées sur le Site conformément à l’article L616-1 du Code de la consommation.
Article 12 — Modification des CGV
WIBYA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement de l’abonnement. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email ou notification sur la plateforme, avec un préavis raisonnable avant son entrée en vigueur.
Article 13 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives de protection applicables aux consommateurs.
Article 14 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : [contact@wibya.com]
